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Conditions générales de prestations de services
et ventes de la société EURL Annour TPS


Les prestations de service réalisées par la Eurl AnnourTPS permettent de numériser, transférer et monter sur tous supports numériques des contenus audiovisuels sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires. Merci de bien vouloir lire les conditions générales avant d’utiliser ces services ainsi que pour la vente de divers accessoires et pièces photo, cinéma, vidéo présentés sur le site de la société. Ces prestations sont entièrement conditionnées par la compréhension de ces conditions. Aussi, pour toute question sur ces conditions, merci de nous contacter à contact@tps-video.com. L’acceptation de ces conditions crée un accord légal avec la Eurl Annour TPS et, dès lors, engage à utiliser les prestations dans le respect de ces conditions. Tout client est soumis aux clauses exprimées dans le présent document dès lors qu’il fournit directement ou indirectement à la Eurl Annour TPS des fiches de dépôts, des sommes d’argent ou des films (tout type audiovisuel sur tout support confondus) nécessaires à la commande d’une prestation.

Règles d’utilisation du service
la Eurl Annour TPS peut refuser de servir tout client ne respectant pas les présentes clauses.

Signature électronique
Le 'double clic' du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Mode de paiement et rapidité de livraison
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement (Visa, Mastercard, Chèque bancaire ou postal, virement... ) indiqués lors de la commande. Les commandes réglées par virement bancaire, chèque bancaire et postal seront expédiées dès reception de la somme due sur notre compte bancaire. Le consommateur garantit à la Eurl Annour TPS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. La Eurl Annour TPS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a réglé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours plus tard de leur versement.

Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de la Eurl Annour TPS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la Eurl Annour TPS pourra être faite : - en priorité par téléphone au 03-83-27-44-34. - en vous connectant sur site www.tps-video.com où vous pourrez nous poser votre question à travers le menu 'Contact' en précisant bien la référence de la commande. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Eurl Annour TPS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Informations fournies
la Eurl Annour TPS fait appel au client pour que celui-ci renseigne des informations nécessaires au traitement de la commande. Il est de la responsabilité du client de renseigner avec exactitude les informations requises. Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes de matériel et l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Les informations fournies sont nominatives. la Eurl Annour TPS pourra engager des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration.
Le client doit indiquer par courriel des informations relatives au traitement des films envoyés (format, durée, nombre de cassettes de bobines ou de diapositives, nombre de minutes à numériser). Toutes les informations complémentaires liées à une prestation (titrage du DVD, chapitres, etc.) doivent être lisibles, imprimées à partir d’un ordinateur ou à défaut, rédigées en lettres capitales. Si tel n’était pas le cas, la Eurl Annour TPS décline toute responsabilité sur une éventuelle erreur dans la prestation (titrage du DVD, chapitres, etc.). Dans ce cas, la Eurl Annour TPS ne pouvant être tenu pour responsable, la prestation sera considérée comme fournie et réussie. Aucune réclamation ne sera retenue.

Etat des Films avant expédition ou dépôt direct
Le client veillera au bon état des films avant leur envoi ou leur dépôt à la Eurl Annour TPS. Par ailleurs il sera nécessaire de positionner le support du film au début de la séquence à traiter. Dans ce cas, le client devra signaler que ses films sont calés. Si le support se révèle défaillant ou en mauvais état, la Eurl Annour TPS sera déchargé de toute responsabilité et pourra le cas échéant ne pas traiter la commande et donc refuser la vente.

Expédition des films
Sauf disposition contraire spécifique acceptée par la Eurl Annour TPS, le client est responsable du bon acheminement de ses films jusqu’à la Eurl Annour TPS.

Contenus Interdits
la Eurl Annour TPS considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes
moeurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux. Le client s’engage à ne pas envoyer à la Eurl Annour TPS un film susceptible de contenir un contenu interdit.

Garanties du Client à la Eurl Annour TPS en matière de propriété et de droits
Le client garantit d’une part être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que de copyright et d’autre part qu’il est seul à avoir le contrôle et la direction du contenu fourni à la Eurl Annour TPS pour sa numérisation, son traitement (notamment l’encodage), la modification ou la sélection d’extraits, et sa restitution. En conséquence, le client garantit à la Eurl Annour TPS, pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu’ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d’auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Ainsi, le client s’engage à garantir la Eurl Annour TPS contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les films. En sus, le client garantit la Eurl Annour TPS contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.

Plaintes
Si vous constatez des abus ou des violations ou pour toute plainte relative au service, envoyez-nous un mail à contact@tps-video.com.


Exonération d’indemnités
En cas de procédure judiciaire quelle qu’elle soit, intenté par tout tiers à l’encontre de la Eurl Annour TPS du fait du contenu garanti par le client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de la Eurl Annour TPS, et ce dès le début de la procédure. Il reconnaît d’ores et déjà la bonne foi de la Eurl Annour TPS du fait de la garantie ci avant visée et de permettre sans réserve la Eurl Annour TPS de s’en prévaloir devant toute juridiction. Enfin, si la Eurl Annour TPS est poursuivi en justice du fait de publications de clients ne respectant pas ces règles ou le droit français, la Eurl Annour TPS se réserve alors le droit de ne pas retourner le contenu incriminé ainsi que la possibilité de poursuivre de ce fait le client ayant fourni le contenu. Les conséquences financières directes et indirectes d’une condamnation seraient alors prises en charge par le client n’ayant pas respecté les présentes conditions générales.

Tarifs
Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et la Eurl Annour TPS acceptée par la Eurl Annour TPS, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi. Les prix s’entendent nets, départ, TTC, sur la base des tarifs communiqués au client. Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client

Facturation
Sauf disposition contractuelle particulière entre le client et la Eurl Annour TPS acceptée par la Eurl Annour TPS, les prestations sont facturées à réception de commande.

Paiement
Sauf disposition contractuelle particulière entre le client et la Eurl Annour TPS acceptée par la Eurl Annour TPS les factures émises sont payables par chèque à réception de commande. Toute somme non payée sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, à compter de 14 jours après la première relance de la Eurl Annour TPS. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de la Eurl Annour TPS. Le montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la Eurl Annour TPS. En cas de retard ou défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit si bon semble à la Eurl Annour TPS, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le client devra en outre s’obliger à ne faire aucun usage des prestations intellectuelles livrées par la Eurl Annour TPS, le tout sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient exécutées totalement ou partiellement, et que leur paiement soit échu ou non. En conséquence, le client sera privé de toute exploitation légale des services réalisés par la Eurl Annour TPS et de leur adaptation, en application notamment des dispositions du code de la Propriété Intellectuelle. Si la Eurl Annour TPS n’opte pas pour la résolution des autres commandes en cours, leurs prix deviendront néanmoins immédiatement exigibles. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels

Limitation de garantie et de responsabilités
Transport
Les films ou documents informatiques de toute nature destinés à être traités par la Eurl Annour TPS, déposés ou adressés à la Eurl Annour TPS le sont sous la responsabilité et aux risques du client. Lors du renvoi des documents, la Eurl Annour TPS ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des films durant leur transport. la Eurl Annour TPS permet néanmoins au client de souscrire à ses frais une formule comportant une assurance et un remboursement forfaitaire de la part du transporteur en cas de dommages ou de perte lors du renvoi des films.

Traitement
Dans l’éventualité où un film du client serait endommagé lors de son traitement, la Eurl Annour TPS lui renverrait une cassette neuve équivalente. De plus, la Eurl Annour TPS fournirait au client à titre gracieux une prestation équivalente à la commande n’ayant pas été réalisée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Délais
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Réclamations
Le client dispose de 7 jours à réception de commande pour effectuer une réclamation. Celle ci devra être dûment justifiée par Lettre Recommandée.

Modification des conditions générales
la Eurl Annour TPS se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients. En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s’appliqueront que 8 jours après notification par mail au client et sur les prestations commandées à partir de cette date. Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s’appliquera dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au client.

Acceptation pleine et entière
Ces conditions décrivent vos relations avec la Eurl Annour TPS en ce qui concerne l’inscription et le service de traitement film. Vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires si vous utilisez des services affiliés, des contenus ou logiciels de tierces personnes

Droit et cadre d’application
Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé Français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce Droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts. Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n’est censé ignorer la Loi en matières civile et pénale. Les autres Codes sont accessibles en particulier sur l’Internet à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Nancy (54).

Conception et réalisation du site
© Eurl Annour TPS

Dernière mise à jour : ( 01-12-2014 )

Ce site a fait l'objet auprès de la CNIL de la déclaration N° 1127047. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier, les obligations liées à la sécurité et à l'information des personnes.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et/ou de suppression des données collectées vous concernant. Pour ceci, contactez Eurl Annour par ecrit à l'adresse suivante : 71, Bd d'Haussonville 54000 NANCY, ou par courrier électronique à contact@tps-video.com